AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6Un établissement public peut-il avoir la qualité de mandant au sens de l'article L. 132-1 du Code de commerce ?

Un établissement public peut-il avoir la qualité de mandant au sens de l'article L. 132-1 du Code de commerce ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 134-1 du Code de commerce n'exigent pas que l'activité économique soit exercée à titre principal. La question posée à la chambre commerciale est originale : un établissement public, une chambre de commerce et d'industrie, peut-il avoir la qualité de mandant ? Le contentieux s'était jusqu'ici surtout interrogé sur la qualité de mandataire, exerçant son activité à titre accessoire. L'article L. 134-1 du Code de commerce dispose que le mandataire agit « pour le compte (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 avr. 2005, n° 02-11.673, Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin c/ Elkouby : Juris-Data n° 2005-027933

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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