AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6Les relations entre le droit civil des contrats et le droit de la concurrence de nouveau à l'épreuve devant le Conseil de la concurrence à propos de la notion d'accord anticoncurrentiel

Les relations entre le droit civil des contrats et le droit de la concurrence de nouveau à l'épreuve devant le Conseil de la concurrence à propos de la notion d'accord anticoncurrentiel

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La signature réitérée d'un contrat-cadre caractérise l'adhésion à l'entente de distributeurs intégrés dans un réseau de distributeurs. La décision est relative à une pratique de prix imposés dans le domaine de la distribution. Un armurier avait saisi le Conseil de la concurrence à la suite de la rupture des relations commerciales avec son fournisseur, la société Browning Winchester (BW), rupture survenue à l'initiative de cette dernière. Le contrat d'approvisionnement prévoyait que « le revendeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc. déc. n° 05-D-07, 24 févr. 2005, Pratiques mises en oeuvre sur les marchés des armes et des munitions civiles

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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