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L'exception d'alignement des prix au sens de l'article L. 442-4 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Il est possible d'aligner ses prix sur ceux légalement pratiqués par un concurrent que dans les cas prévus par l'article L. 442-4 du Code de commerce, c'est-à-dire lorsque les entreprises qui commercialisent des produits non alimentaires ont une surface de vente inférieure à 300 m2 ou lorsqu'elles commercialisent des produits alimentaires dans un magasin d'une surface de moins de 1 000 m2. L'exception d'alignement des prix, qui justifie une revente à perte, a été admise dès l'ordonnance de 1986. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Poitiers, 25 juin 2004, Duban et a. : Juris-Data n° 2004-258987

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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