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Les délais de paiement sont examinés par la Commission d'examen des pratiques commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales recommande le recours à des codes de bonne conduite et à des accords entre organisations professionnelles pour raccourcir les délais de paiement accordés aux clients. Il s'agit de la première recommandation émise par la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). Elle se distingue des avis, par lesquels la CEPC se prononçait sur un texte ou des pratiques commerciales. Cette recommandation part du constat de la durée anormale des crédits, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEPC, recommandation n° 05-01, 21 mars 2005, sur les délais de paiement par la commission d'examen des pratiques commerciales : http://www.pratiques-commerciales.minefi. gouv.fr/recommand_0501.htm

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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