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La Cour ouvre les recours à l'encontre des aides mises à exécution par un État avant la décision de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

L'interdiction par les États de mettre à exécution des mesures projetées en vue d'instituer ou de modifier une aide avant la décision finale de la Commission peut être invoquée par un justiciable assujetti à une taxe faisant partie intégrante d'une mesure d'aide et perçue en violation de l'interdiction de mise à exécution, indépendamment de la question de savoir si ce justiciable est affecté par la distorsion de concurrence résultant de la mesure d'aide. Statuant sur question préjudicielle, la Cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 13 janv. 2005, aff. C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant c/ Staatssecretaris van Financiën

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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