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Comment l'organisation des examens professionnels peut rencontrer le droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

Le contrôle exercé à tous les stades de l'examen professionnel d'avocat par l'État italien permet de conclure que ce dernier n'a pas renoncé à exercer son pouvoir au profit des opérateurs privés que sont les avocats. L'application du droit de la concurrence dans le domaine des professions libérales est décidément à l'ordre du jour (rapp. de la Commission COM (2004) 83 final, 9 févr. 2004 et le commentaire de C. Prieto, Les professions libérales sous le joug de la politique européenne de concurrence ? : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE (Ord.), 17 févr. 2005, aff. C-250/03, Mauri, Ministerio della Giustizia c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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