Bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

L'existence de la bonne ou de la mauvaise foi relève du pouvoir souverain du juge du fond (1re espèce). N'est pas de bonne foi un débiteur qui ne restreint pas ses dépenses, mais au contraire les augmente, malgré les recommandations de la commission de surendettement (2e espèce). La bonne foi du débiteur, exigée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, est l'une des questions les plus épineuses que soulève cette procédure. Il est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 févr. 2005, n° 02-04.102, L. c/ Crédit Agricole et a. : Juris-Data n° 2005-026890
TGI Paris (juge de l'exécution), 20 janv. 2005, Époux B. c/ SA Finaref et a. : Juris-Data n° 2005-268748

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement