Contestation des mesures recommandées

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La contestation des recommandations, formulées par la commission de surendettement, doit être faite auprès du greffe du juge de l'exécution non devant la commission de surendettement. La commission de surendettement n'est pas une juridiction (Cass. 2e civ., 18 déc. 2003 : Juris-Data n° 2003-021503 ; Bull. civ. 2003, II, n° 397 ; JCP G 2004, IV, 1336) et malgré cela on ne peut admettre qu'elle puisse être juge d'appel de ses propres décisions. Certes, il aurait été possible de considérer qu'un recours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Paris (juge de l'exécution), 23 févr. 2005, BNP Paribas ANA Recouvrement c/ B. et a. : Juris-Data n° 2005-268740

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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