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Moratoire – Effacement partiel – Substitut au rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsque la situation n'est pas irrémédiablement compromise, mais que le débiteur est dans un surendettement durable, supérieur à 24 mois, le juge de l'exécution doit utiliser les mesures d'effacement partiel, non le rétablissement personnel. Déjà dans sa décision du 20 février 2005 (Juris-Data n° 2005-265793 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 76, 2e espèce), le juge de l'exécution de Paris avait fait application du caractère subsidiaire de la procédure de rétablissement personnel dégagé par la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Paris (juge de l'exécution), 23 févr. 2005, SOFINCO c/ R. et a. : Juris-Data n° 2005-268747

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2005-06-01


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