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Endettez-vous... les commissions de surendettement veillent !

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Focus par Guy RAYMOND Professeur honoraire de la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Sénat, « Accès des ménages au crédit en France », rapport d'information n° 261 de J. Bourdin : http://www.senat.fr/rap/r05-261/r05-261.html Le Sénat, sous la signature du sénateur Joël Bourdin, vient de publier un rapport au nom de la délégation du Sénat pour la planification, rapport on ne peut plus surprenant pour ceux qui connaissent les procédures de surendettement. Ce rapport établit que, « malgré une importante augmentation de leurs dettes, les Français sont sous-endettés et ainsi [qu']un endettement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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