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Deux propositions de loi pour l'introduction du recours collectif

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Proposition de loi AN, n° 3055 visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs en France : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/recours_collectifs_consommateurs.asp Proposition de loi Sénat, n° 322 sur le recours collectif : http://www.senat.fr/leg/ppl05-322.html Présenté devant l'Assemblée nationale courant avril, le projet du député Chatel sur le recours collectif s'inspire pour partie du droit québécois et réserve cette action aux associations agréées. Classiquement, le recours (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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