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Modalités de la procédure de transaction en matière de concurrence et de consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2006-513, 4 mai 2006 : Journal Officiel 6 Mai 2006 Le décret n° 2006-513 précise la procédure transactionnelle prévue par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 pour les délits prévus au titre IV du Code de commerce et les contraventions prévues aux livres I à III du Code de la consommation. L'autorité administrative, au sens de l'article L. 470-4-1 du Code de commerce, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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