Avant-propos

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Etude par Philippe SIMLER Professeur à l'université Robert SchumanDoyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestionMembre de l'Institut universitaire de France

EXTRAIT *

Genèse de la réforme. - À l'initiative de l'Association Henri Capitant et de son président, le professeur Michel Grimaldi, et dans la perspective du bicentenaire du Code civil, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a confié à un groupe de travailNote 1, par lettre du 24 septembre 2003, la mission de proposer « les adaptations nécessaires du Code civil pour que figure en son sein un corps de principes directeurs du droit des sûretés » et de réfléchir « à des solutions novatrices dans le cas (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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