Les sûretés personnelles

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Etude par Dimitri HOUTCIEFF Professeur à la faculté de droit d'ÉvryDirecteur du Master de droit des contrats d'affaires et du créditDirecteur du Centre de recherche Léon Duguit, section droit privé

EXTRAIT *

Consécration et clarification. - Si les innovations majeures de l'ordonnance du 23 mars 2006Note 1 relative aux sûretés s'observent en matière de sûretés réelles, ce texte ne néglige pas pour autant les sûretés personnelles. Sans oser porter atteinte à la substance du cautionnement – quoique le besoin s'en fasse sentir – cette ordonnance a en effet dessiné dans le Code civil les traits saillants de deux sûretés personnelles issues de la pratique : la garantie autonome et la lettre d'intention. Ces (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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