Le gage de meubles corporels

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Etude par Dominique LEGEAIS Professeur à l'université René Descartes Paris V

EXTRAIT *

La réforme du gage est assurément l'un des apports majeurs de l'ordonnance du 23 mars 2006. Les dispositions introduites confèrent des caractères totalement nouveaux à cette garantie. La terminologie, les conditions de formation et les effets de la garantie sont concernés. Le nouveau droit du gage n'a plus qu'un rapport lointain avec celui consacré par le Code civil. Il est vrai, que pour cette sûreté, la refonte s'imposait plus que le simple ravalement. Ce droit avait été construit pour protéger (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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