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Résiliation : pas de motif à donner, mais attention à l'abus de droit

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n'a pas à justifier d'un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen des circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre. Dans les contrats à exécution successive à durée indéterminée, chaque partie dispose d'une faculté de résiliation unilatérale à tout moment, sauf à respecter le délai de préavis qui a pu être prévu ou, du moins, un (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 02-21.240, arrêt n° 252 FS-P+B, X. et a. : Juris-Data n° 2006-032278

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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