Une bien curieuse motivation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeuble l'association qui offre de manière permanente un site Internet visant à favoriser les échanges d'immeubles. Une association a pour objet d'offrir aux particuliers un site Internet visant à « favoriser les échanges d'immeubles ». Un litige s'élève entre cette association et une société, qui saisit un tribunal de commerce pour le trancher. La compétence de cette juridiction est discutée. On sait qu'aux termes de l'article L. 411-4 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 05-13.453, arrêt n° 212 F-P+B, Assoc. Planète Immo c/ Sté DSB Diffusion : Juris-Data n° 2006-032191

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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