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Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur En énonçant que « la faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 févr. 2006, n° 04-20.139, arrêt n° 231 F – P+B, Sté Chronopost c/ Sté Éts Banchereau : Juris-Data n° 2006-032302

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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