AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6Voyage aérien : il entre dans les obligations de l'agence de voyages, en tant que professionnel mandataire de son client, à qui elle vend un billet d'avion, de l'informer des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquelles figurent les formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination

Voyage aérien : il entre dans les obligations de l'agence de voyages, en tant que professionnel mandataire de son client, à qui elle vend un billet d'avion, de l'informer des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquelles figurent les formalités d'entrée sur le territoire de l'État de destination

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après un long vol international, un voyageur se voit refuser l'entrée dans le pays de destination, car il n'est pas muni du visa nécessaire... Retour immédiat à la case départ. Le voyageur peut sans doute s'en prendre à lui-même mais, après tout, le préjudice qu'il a subi se trouve également en partie causé par une faute de la compagnie aérienne qui n'aurait pas dû le laisser embarquer sans vérifier qu'il était en possession des documents nécessaires à son entrée dans le pays de destination (C. aviation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-17.642, arrêt n° 211 F - P+B, Sté Lufthansa c/ Sté Atlas Voyageurs et Centres : Juris-Data n° 2006-032054

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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