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Rôle des engagements dans la pratique contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une entreprise ayant créé un réseau de distribution sélective s'engage à modifier ses contrats de distribution pour organiser les modalités de la vente par Internet. La société Bijourama, qui ne vend de l'horlogerie et de la joaillerie que par Internet, a demandé à intégrer le réseau de distribution sélective de la société Festina. Un refus lui a été opposé, alors que les contrats de distribution ne comportaient aucune clause relative à la vente par Internet. Le Conseil a donc été saisi d'une demande (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-S-01, 3 févr. 2006, Sté Bijourama c/ Sté Festina France et Communiqué de procédure, 28 mars 2006

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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