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Privatisation et contrôle par le juge administratif

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX et Diana PHAM

EXTRAIT *

Le juge des référés du Conseil d'État déclare irrecevables les demandes tendant à suspendre l'exécution des décrets autorisant la privatisation des sociétés d'autoroutes parce qu'ils auraient épuisé tous leurs effets, ou l'intérêt de l'analyse économique dans le contrôle opéré par le juge administratif sur les opérations de privatisation. Par deux requêtes déposées le 27 février 2006, M. François Bayrou et l'Association de défense des usagers des autoroutes publiques de France ont demandé au juge (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, Ord. n° 290717 du juge des référés, 13 mars 2006, F. Bayrou et Assoc. de défense des usagers des autoroutes publiques de France
CE, Ord. n° 291138 du juge des référés, 13 mars 2006, F. Bayrou et Assoc. de défense des usagers des autoroutes publiques de France
CE, Ord. n° 291118 du juge des référés, 13 mars 2006, F. Bayrou et Assoc. de défense des usagers des autoroutes publiques de France
CE, Ord. n° 290719, du juge des référés, 13 mars 2006, F. Bayrou et Assoc. de défense des usagers des autoroutes publiques de France

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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