Précisions sur l'évaluation de l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Tribunal pose des règles différentes selon qu'est en cause la détermination du montant de l'amende en fonction de la gravité de l'infraction commise ou une éventuelle majoration de l'amende. Le TPICE s'est prononcé sur une condamnation pour entente illicite prononcée par la Commission, le 2 juillet 2002 (Comm. CE, déc. n° 2003/674/CE, aff. C.37.519 : JOUE n° L 255, 8 oct. 2003, p. 1) contre le producteur allemand Degussa dans le secteur des acides aminés. Le premier moyen, à notre sens dépourvu (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 5 avr. 2006, aff. T-279/02, Degussa AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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