Publication du décret sur la transaction pénale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Précisions sur la procédure transactionnelle D. n° 2006-513, 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du Code de commerce, L.141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation : Journal Officiel 6 Mai 2006 La loi Dutreil du 2 août 2005 sur les PME a introduit la transaction pénale. Le nouvel article L. 470-4-1 du Code de commerce permet aux fonctionnaires de la DGCCRF, quand l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer au Procureur de la République une transaction pénale (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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