Sur diverses questions de procédure

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Prescription, rapport, pouvoir du collège du Conseil de la concurrence, principes généraux de la procédure et recevabilité du recours formé devant la cour d'appel de Paris. Les décisions référencées ci-dessus nous apportent des confirmations et des précisions sur les six points de procédure suivants : I. – Prescription. Le Conseil de la concurrence étant saisi in rem, la demande de renseignements portant sur certains faits a pour effet d'interrompre la prescription à leur égard quelle que soit la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-09, 11 avr. 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des portesCA Paris, 1re ch., sect. H, 4 avr. 2006, Royal Canin : Juris-Data n° 2006-298980CA Paris, 1re ch., sect. H, 25 avr. 2006, Centre Ouest Boissons (SCOB) : Juris-Data n° 2006-300190CA Paris, 1re ch., sect. H, 25 avr. 2006, SADE : Juris-Data n° 2006-300192

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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