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Le rachat d'une clientèle dans la zone interdite ne constitue pas une violation de la clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'absence de violation de la clause de non-concurrence et en l'absence de mauvaise foi du débiteur de la clause de non-concurrence, ce dernier restant parfaitement libre de se réinstaller à la limite extérieure du périmètre, le médecin n'a pas failli à ses obligations. Un médecin, après son retrait d'une SELARL, tenu en vertu des statuts de ne pas se réinstaller pendant 5 ans, dans un périmètre délimité autour de Cadillac, s'installe dans une commune limitrophe où il s'associe avec un médecin (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bordeaux, 28 févr. 2006, El Absi c/ SELARL de Radiologie et d'imagerie médicale de la Vallée de la Garonne : Juris-Data n° 2006-295471

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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