Validité de l'offre de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de recours volontaire aux règles du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, alors que le contrat de crédit n'y était pas soumis, le dépeçage est interdit. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a admis que les parties avaient la faculté de soumettre aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier des contrats de prêt à finalité immobilière qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-15.813, SCI D'Après c/ Banque populaire Rives de Paris : Juris-Data n° 2006-033085

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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