Démarchage par téléphone

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'un magasin de meubles fait, pour son ouverture, une publicité par téléphone, les contrats de vente doivent répondre aux exigences du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. Ce n'est pas la première fois que certaines méthodes de vente de mobilier sont condamnées soit sur le fondement de la publicité trompeuse (TGI Brest, 20 févr. 1998 : Contrats, conc. consom. 1998, comm. 107, obs. G. Raymond), soit sur le fondement du démarchage téléphonique (TI Rennes, 17 avr. 1997 : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 7 févr. 2006, C. : Juris-Data n° 2006-032383

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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