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Mentions erronées figurant sur l'étiquette de bouteilles de vin

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a publicité trompeuse à faire apposer sur des bouteilles de vin des étiquettes portant la mention « mise en bouteille au château » alors que la mise en bouteille a été faite dans les chais du négociant en vin. L'étiquette apposée sur une bouteille de vin est un vecteur d'information important pour les consommateurs. C'est sur l'étiquette qu'apparaissent en effet les caractéristiques essentielles du breuvage contenu dans la bouteille. La jurisprudence a d'ailleurs déjà eu l'occasion de manifester (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 7 mars 2006, n° 05-81.773, Hemmer et a. : Juris-Data n° 2006-033018

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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