AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6Publicité comparative : il est possible, au regard de la directive n° 84/450/CEE, pour un fournisseur, concurrent d'un fabricant d'automates, d'utiliser dans ses catalogues le nom de ce fabricant pour référencer des composants complémentaires

Publicité comparative : il est possible, au regard de la directive n° 84/450/CEE, pour un fournisseur, concurrent d'un fabricant d'automates, d'utiliser dans ses catalogues le nom de ce fabricant pour référencer des composants complémentaires

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une société allemande, VIPA, utilise dans ses catalogues son propre sigle, dans la première partie des numéros de commande, et elle précise, dans ce catalogue, que ces numéros correspondent à ceux des modules de programmation d'un concurrent, la société Siemens. Cette dernière poursuit la société VIPA pour publicité comparative par exploitation illicite de la notoriété de ses produits. Il s'agissait de savoir si la directive du 10 septembre 1984 autorisait une telle utilisation. La Cour considère (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-59/05, Siemens c/ VIPA : Europe 2006, comm. 124, obs. E. Bernard

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2006-06-01


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