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De quelques incidences des procédures connexes devant le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Etude par Linda Arcelin maître de conférences à la faculté de Droit, de Sciences Politique et de Gestion de La Rochellemembre du Centre d'études juridiques de La Rochelle

EXTRAIT *

Les infractions au droit de la concurrence issu des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du Code de commerce sont exclusivement sanctionnées par le Conseil de la concurrence. Ainsi ce dernier peut-il être amené, dans le cadre d’une même espèce, à intervenir à plusieurs reprises pour, par exemple, enjoindre diverses mesures conservatoires ou bien infliger une amende au contrevenant. Cette compétence exclusive du Conseil n’empêche pas que le juge soit saisi de l’affaire pour vérifier la régularité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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