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La CEPC critique le projet de décret d'application de la loi Dutreil sur la différentiation tarifaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne, au début au début de ce mois de mai, un avis relatif à l'encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Il s'inscrit dans le cadre de la préparation du décret d'application mentionné à l'article L. 441-6 du Code de commerce relativement à la différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEPC, 12 avr. 2007, Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement de la différenciation tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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