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Accord du Parlement sur la déréglementation des formats d'emballage

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Validant le texte en deuxième lecture, les députés ont rejoint le Conseil sur la future directive de déréglementation des formats d'emballage des produits préemballés. Hormis pour quelques secteurs, la Commission propose, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la CJCE, de supprimer les réglementations communautaires et nationales en matière de formats d'emballages, à l'exception de quatre types de produits pour lesquels les formats obligatoires se maintiennent pendant 20 ans : le vin, les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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