Le joueur était interdit de jeu...

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Quelle affaire ! Une personne gagne une somme de 4.000 euros en jouant aux « machines à sous ». L'exploitant de ces machines refuse pourtant de lui remettre son gain. Non pas qu'il invoque l'article 1965 du Code civil, qui rejette hors du monde juridique les dettes de jeu : les machines en question sont ici tenues par un casino dûment autorisé par l'Administration, et il paraît acquis aujourd'hui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10131, F-P+B, Antypas c/ Sté Le Casino de Trouville-sur-Mer : Juris-Data n° 2007-037484

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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