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Où l'inexécution contractuelle ne se résout pas en dommages-intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible. « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêt, en cas d'inexécution de la part du débiteur », proclame le célèbre article 1142 du Code civil en termes on ne peut plus généraux. Cependant, il y a longtemps que l'on sait que sa portée est en réalité bien moindre que ce qui est littéralement annoncé et que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-13.983, F-P+B, Librairie Générale Française c/ Sté Michel Lafon Publishing : Juris-Data n° 2007-036916

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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