AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6Nature du contrat liant un éditeur à un diffuseur de presse : toujours du contentieux

Nature du contrat liant un éditeur à un diffuseur de presse : toujours du contentieux

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a pu estimer que le contrat liant les parties était un mandat d'intérêt commun, ce dont il résulte que M. X. agissait non en son nom personnel mais au nom de la société. La chambre commerciale reproduit ici la solution par laquelle elle admet que la qualification de mandat d'intérêt commun soit donnée au contrat liant l'éditeur d'un journal à un diffuseur de presse (cf. en ce sens Cass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.935 : Juris-Data (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.444, F-P+B, SNPEI c/ Sté Dieppe diffusion presse et a. : Juris-Data n° 2007-037690

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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