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La statue égyptienne ne remontait pas au règne de Sésostris III...

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La référence portée au catalogue d'une vente aux enchères d'une oeuvre d'art n'étant pas exacte, ceci suffisait à provoquer l'erreur invoquée par l'acheteur. Voici une nouvelle illustration d'une erreur, vice du consentement, dans une vente d'oeuvre d'art. Une statue de Sésostris III, cinquième roi de la XIIe dynastie égyptienne, vient en vente aux enchères publiques. Le catalogue préparé pour cette occasion par le commissaire-priseur, assisté d'un expert, présente l'oeuvre avec une mention relative (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 02-13420 et 03-21.179, FS-P+B : Pinault c/ Coutau-Bégaric et a. : Juris-Data n° 2007-037657

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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