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EPERS : L'Assemblée plénière ne suit pas la troisième chambre civile et choisit une interprétation large de l'article 1792-4 du Code civil

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Contrat d'entreprise. - Responsabilité décennale du constructeur. - Responsabilité solidaire du fabricant d'EPERS. - Panneaux isothermes Textes : C. civ., art. 1792-4 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 425

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 26 janv. 2007, n° 06-12.165, P+B+R+I, SMABTP c/ SFIP et a. : Juris-Data n° 2007-037146 ; D. 2007, p. 981, note Ph. Malinvaud

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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