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La Cour de cassation se prononce sur l'adaptation des contrats nécessitée par le nouveau règlement communautaire en matière de distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La mise en conformité du réseau justifie une réorganisation et autorise le concédant à invoquer la résiliation exceptionnelle. Le présent arrêt est relatif à la durée de préavis. La question est de savoir si la mise en conformité des contrats de distribution au nouveau règlement (CE) n° 1400/2002 est une réorganisation du réseau, justifiant d'une résiliation extraordinaire avec un délai de préavis raccourci (un an au lieu de deux). Comme le rappelle le premier moyen, la Cour de justice a énoncé que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-17.011, F-P+B, SA Ferry c/ Sté Automobile Peugeot : Juris-Data n° 2007-037802

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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