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La détermination des règles juridiques que doit prendre en compte le régulateur

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le contrôle du juge administratif sur la mise au point du régime juridique de la régulation des capacités d'interconnexion dans le secteur électrique. Cette décision contribue à définir le régime juridique de l'utilisation de l'interconnexion entre les réseaux électriques du marché intérieur. En effet, pour assurer la fourniture d'électricité à l'importation ou à l'exportation dans le cadre communautaire, il faut permettre l'accès aux interconnexions. Les points d'accès étant limités (ils constituent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 30 mars 2007, n° 289687, Sté Ente Nazionale per l'energia elettrica (ENEL) : Juris-Data n° 2007-289687 ; concl. C. Vérot

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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