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L'ordre professionnel, le droit de la concurrence et le procès équitable

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil est compétent pour connaître des actes par lesquels les ordres professionnels sortent de leur mission de service public et interviennent dans une activité de production, de distribution ou de service. Le mémoire en réponse à des observations de la DGCCRF formulées après la notification des griefs doit être déposé avant l'expiration du délai de deux mois. La faculté que possède le Conseil de présenter des observations écrites à l'occasion des recours formés contre ses décisions (D. 19 déc. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 06-13.498, F-D, aff. Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et a. : Juris-Data n° 2007-037552

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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