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Le TPICE confirme la décision concernant le cartel du papier autocopiant

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Diverses précisions sur les droits et obligations de la Commission, les éléments constitutifs de l'entente et le calcul de l'amende. Cette décision porte sur une multitude de questions que l'on peut évoquer et regrouper autour de trois thèmes majeurs : la procédure, les éléments constitutifs de l'entente et le calcul de l'amende. I. – L'arrêt rappelle les droits et obligations de la Commission au cours de la procédure et les exigences concernant la décision. Au cours de la procédure contradictoire : (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 26 avr. 2007, aff. T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02 et T-136/02, Bolloré SA et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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