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Le principe du contradictoire ne s'applique pas à la procédure de clémence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Seuls l'entreprise ayant formé la demande de clémence et le ministre ont qualité pour discuter la régularité et le bien fondé de la procédure suivie sur celle-ci. L'intérêt de cette décision consiste en ce que, pour la première fois, la cour d'appel statue sur une question relative à la procédure de clémence. Préalablement à l'adoption de l'avis de clémence, le Collège du Conseil de la concurrence dispose d'un rapport d'instruction de la demande de clémence et entend le demandeur en séance. Une entreprise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 24 avr. 2007, JH industrie

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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