AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6La difficile mise en cause de la responsabilité de la Commission au cas où ses décisions sont annulées

La difficile mise en cause de la responsabilité de la Commission au cas où ses décisions sont annulées

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'action en responsabilité non contractuelle se prescrit par cinq ans à compter des jours où le préjudice est effectivement subi. Le fait pour la Commission d'avoir commis quelque erreur sur le caractère probant de certaines pièces ayant permis d'établir la participation de deux entreprises dans une entente ne constitue pas, compte tenu de la complexité des faits, une violation grave et manifeste du droit communautaire. Le 30 novembre 1994, la Commission condamne (Comm. CE, déc. n° 94/815/CE, 30 nov. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-282/05 P, Holcim

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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