AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6La Cour de cassation précise quelle est l'étendue de non-concurrence dont est tenu un époux marié sous le régime de la communauté de biens

La Cour de cassation précise quelle est l'étendue de non-concurrence dont est tenu un époux marié sous le régime de la communauté de biens

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le seul fait pour un salarié d'acquérir en communauté de biens avec son épouse un fonds de commerce dont l'activité est la même que celle de son employeur ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté dès lors que l'intéressé n'a pas participé à l'activité du fonds de commerce exploité par son épouse. Cet arrêt est intéressant puisqu'il se prononce sur les rapports entre obligation de non-concurrence et droit des régimes matrimoniaux. Un salarié est tenu, sur le fondement de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-42.635, R. c/ SA Décathlon France : Juris-Data n° 2007-038137

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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