Refus d'octroi du prêt

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsque la promesse de vente ne contient aucune référence à un prêt immobilier, la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ne peut intervenir en cas de refus par la banque. L'article L. 312-15 du Code de la consommation dispose : « L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix est payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 14 mars 2007, n° 06-11.152, FS-D, Épx L. c/ P. : Juris-Data n° 2007-038029

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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