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Absence de citation du produit ou du concurrent et publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Au regard de la directive n° 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1954 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive n° 97/55/CEE du Parlement européen et du Conseil, l'individualisation d'un concurrent n'est pas nécessaire pour que la publicité comparative soit constituée et donc soumise aux dispositions de la directive, le droit national pouvant se révéler plus contraignant que la directive. La Cour de justice des Communautés européennes répond (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-381-05, De Landtsheer Emmanuel SA c/ Comité interprofessionnel du vin de Champagne, Veuve Clicquot Ponsardin SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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