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Contrôle juridictionnel de l'interdiction d'un produit

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le Conseil d'État peut annuler l'arrêté pris par un ministre pour interdire la mise sur le marché d'un produit dès lors qu'il a été fait une appréciation inexacte de la gravité du danger ou lorsque les mesures prises (retrait du marché) s'avèrent excessives et disproportionnées eu égard aux risques présentés par la commercialisation de ce produit. On avait connu l'affaire des asperges espagnoles (CE, 7 juin 1985, n° 62.196 : JCP E, 1985, 14573. – CE 28 mars 1990, n° 72.262 : RFD administ. 1990, p. 471 ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 7 févr. 2007, n° 292615, Sté PPN SA : Juris-Data n° 2007-071408

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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