Ouverture du rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le jugement d'ouverture de rétablissement personnel et le jugement de liquidation judiciaire ne peuvent être rendus au cours d'une seule et même audience. Les rôles en matière de surendettement et de rétablissement personnel sont très encombrés à tel point qu'il faut attendre au mieux une année, au pire quatre ou cinq ans pour que les décisions soient rendues. La frilosité du législateur n'a pas permis de suivre les recommandations du Comité de suivi de la loi du 1er août 2003 qui avait préconisé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Limoges, 17 janv. 2007, OPHLM de Limoges c/ B. : Juris-Data n° 2007-328835

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2007-06-01


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