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Encore une réforme des relations commerciales et de la concurrence !

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Les dispositions phares du projet de loi de modernisation de l'économie (AN, n° 842), actuellement examiné au Parlement, sont assurément celles qui tendent à « relancer la concurrence », comme le dit l'exposé des motifs : « l'objectif du Gouvernement est d'introduire davantage de concurrence dans les relations commerciales, dans l'intérêt du consommateur ». Comme tel était également le but de la loi du 3 janvier 2008, expressément intitulée pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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