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Clauses abusives dans les contrats de consommation : critères de l'abus

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Etude par Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD agrégée des facultés de droitprofesseur à l'Université Paris 13membre de l'IRDA (Institut de recherches en droit des affaires)

EXTRAIT *

En ce trentième anniversaire de la législation sur les clauses abusives du 10 janvier 1978, c'est sur les critères de l'abus que se focalise l'actualité. La question épineuse demeure en effet la détection dans les contrats des clauses qui, selon l'article L. 132-1 du Code de la consommation, ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Aussi, cette étude tente-t-elle de préciser ces critères à partir d'une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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